| Le pré diagnostic a pour finalité d’effectuer une évaluation des besoins en matière de propriété industrielle des P.M.E. et de donner une vision prospective des atouts compétitifs pouvant être générés par la propriété industrielle. |
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| Eligibilité |
| Il est proposé aux P.M.E. innovantes ayant peu ou pas recours à la propriété industrielle et notamment au brevet (n'ayant pas déposé de brevet au cours de 5 dernières années). |
| Prestataire |
| La prestation est réalisée par un expert de l’INPI ou par un spécialiste en propriété industrielle (Conseil en Propriété Industrielle, Consultant, Arist,…). |
| Coût |
| Quand la prestation n’est pas réalisée par un expert de l’INPI, la prise en charge des coûts de prestation est plafonnée à 1 500 € TTC. Celle-ci est versée directement auprès du prestataire. |
| Déroulement |
| Etape 1: Préparation ; durée 0,25 jours. Prise de contact avec le représentant de l’entreprise et signature de l’acte d’engagement entre l’INPI et l’entreprise. Collecte d’information sur l’entreprise, son secteur d’activité, son environnement concurrentiel, en vue de l’étape 2. Etape 2 : Visite en entreprise ; durée 0,5 jours. Collecte d’informations et discussion analytique avec le dirigeant sur les activités et les objectifs de l’entreprise (produits et services, savoir-faire, acteurs de son secteur d’activité, formation, potentiel d’innovation et situation financière) et sur ses pratiques en matière de propriété industrielle : brevets, marques, modèles, enveloppes Soleau, licences, défense des droits, contrats de collaborations, veille technologique…. Etape 3 : Analyse et rédaction ; durée 0,5 jours. Etat de la propriété industrielle dans l’entreprise et orientation sur les améliorations techniques et organisationnelles possibles ; analyse des points clés identifiés: avantages et risques concurrentiels liés à la propriété industrielle, avec apport d’informations externes. Rédaction du rapport. Etape 4 : Restitution ; durée 0,25 jours. Remise d’un rapport comportant les réponses personnalisées aux questions recensées et contributions possibles des outils de propriété industrielle à la réalisation des objectifs de l’entreprise. Organisation du suivi de l’entreprise. |
| Limites de l'intervention |
| Cette intervention courte vise un objectif de sensibilisation et ne saurait prétendre au degré d’approfondissement ou à l’exhaustivité généralement associées aux prestations d’audit ou de conseil. Cette prestation n’est pas destinée à fonder un avis sur la brevetabilité ou la liberté d’exploitation d’une innovation ou d’un projet en particulier, ni à contribuer directement à la mise en place d’un outil de propriété industrielle. |
| Contact |
| Pour tout renseignement, n'hesitez pas à nous contacter. Hélène HÉRAULT - Tél: 02.38.25.25.38 Fax: 02.38.43.00.39 |
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