Commerce

Commission départementale d’aménagement commercial

Retrouvez les principales décisions sur les créations de surfaces commerciales prises dans les CDAC des départements du Centre-Val de Loire

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La CDAC : c'est quoi ?

En Centre-Val de Loire, 6 Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) se réunissent et statuent sur les projets commerciaux de plus de 1.000 m² (création, extension, transfert...) proposés sur le territoire des communes du Cher (18), d'Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36), de l'Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41) et du Loiret (45).
 
Les CDAC sont composées de personnalités qualifiées (en matière de consommation et de protection du consommateur et en matière de développement durable et d’aménagement du territoire) et de représentants des élus au niveau départemental. Elles sont présidées par le Préfet du département ou son représentant.
 
Les membres de la CDAC sont chargés d'accorder ou de refuser le projet commercial proposé. Les votes se font à la majorité abolue des personnes présentes. Pour déterminer le sens de l’avis ou de la décision, seuls les votes favorables sont comptés. Les abstentions ont donc le même effet qu’un vote défavorable. Des recours peuvent être exercés en saisissant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC).

Pour en savoir plus : consultez le site de la CNAC

 

 

Principales décisions des CDAC du Centre-Val de Loire depuis le 1er janvier 2017

Source : Préfectures des départements du Centre-Val de Loire - mise à jour septembre 2017
 
 
 

Recours exercés auprès de la CNAC depuis le 1er janvier 2017

Source : www.entreprises.gouv.fr/cnac - mise à jour septembre 2017

 

Bilan CDAC en 2016 pour le Centre-Val de Loire

Sources : DGE et Préfectures des départements du Centre-Val de Loire - analyse CCI Centre-Val de Loire
 
En 2016, les CDAC du Centre-Val de Loire ont examiné 53 projets contre 30 l’année précédente.
48 autorisations (pour un total de 181.121 m²) ont été accordées et 5 refus (pour un total de 18.618 m²) ont été notifiés aux demandeurs.
 
Après une baisse des dépôts de dossiers en 2015, le volume global de dossiers déposés est revenu au niveau de 2014 (52).
Les autorisations accordées dépassent, cependant, celles de 2014 tant en nombre de projets (6 de plus) qu’en surfaces acceptées (près de 44.000 m² supplémentaires).
Les projets portent à parts égales sur des demandes de création et d’extension sauf dans l’Indre où les 3 dossiers présentés étaient des demandes d’extension de magasins existants pour un total d’environ 2.500 m².

Un quart des projets autorisés en Centre-Val de Loire sont localisés dans le Loiret (12) mais, en termes de superficies commerciales, c’est l’Eure-et-Loir qui prend la première place du podium en 2016 avec près de 100.000 m² d’accordées soit plus de la moitié des nouvelles surfaces régionales.
Les Commissions départementales d’Eure-et-Loir et d’Indre, ont, systématiquement, délivré une autorisation pour les projets présentés. En moyenne, 9 projets sur 10 sont autorisés.