La CDAC : c'est quoi ?
En Centre-Val de Loire, 6 Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) se réunissent et statuent sur les projets commerciaux de plus de 1.000 m² (création, extension, transfert...) proposés sur le territoire des communes du Cher (18), d'Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36), de l'Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41) et du Loiret (45).
Les CDAC sont composées de personnalités qualifiées (en matière de consommation et de protection du consommateur et en matière de développement durable et d’aménagement du territoire) et de représentants des élus au niveau départemental. Elles sont présidées par le Préfet du département ou son représentant.
Les membres de la CDAC sont chargés d'accorder ou de refuser le projet commercial proposé. Les votes se font à la majorité abolue des personnes présentes. Pour déterminer le sens de l’avis ou de la décision, seuls les votes favorables sont comptés. Les abstentions ont donc le même effet qu’un vote défavorable. Des recours peuvent être exercés en saisissant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC).
Pour en savoir plus : consultez le site de la CNAC
Retrouvez le Bilan régional 2016 des décisions CDAC : ici
Principales décisions des CDAC du Centre-Val de Loire depuis le 1er janvier 2017
Source : Préfectures des départements du Centre-Val de Loire - mise à jour février 2018
Recours exercés auprès de la CNAC depuis le 1er janvier 2017
Source : www.entreprises.gouv.fr/cnac - mise à jour février 2018
