Politique générale de protection des donnéesà caractère personnel

La présente politique a pour objectif d’informer les utilisateurs des sites et des services de la CCI de région Centre-Val de Loire, des mesures et engagements pris par la CCI afin de veiller à la protection de leurs données à caractère personnel.

Date de la dernière modification : 18 juin 2020

 

CCI Centre-Val de Loire s’engage à traiter les données personnelles collectées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Définitions

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement (nom, prénom, mail nominatif…) ou indirectement (un numéro d’identification, données de localisation…).

« Traitement » : toute opération appliquée à des données à caractère personnel telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Responsable de traitement » : la personne physique ou morale qui détermine les finalités (objectifs poursuivis) et les moyens du traitement (conditions de mise en œuvre techniques, matérielles et organisationnelles).

Responsable de traitement

CCI Centre-Val de Loire représentée par son Président, Pierre Marol, est responsable de traitement.

CCI Centre-Val de Loire
1 place Rivierre-Casalis - CS 90613
45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX
Siret 184.500.114.00261

TVA FR 21 184 500 114

Finalités de la collecte et bases légales

Les données à caractère personnel sont collectées pour répondre à des finalités explicites, légitimes et déterminées. Elles sont principalement collectées et traitées afin :

Selon leur finalité, ces traitements ont pour base légale :

  • Les missions de service public des CCI selon l’article L710-1et suivants du Code de commerce,
  • L’exécution d’engagements précontractuels et contractuels,
  • Votre consentement,
  • Le respect d’obligations légales ou réglementaires,
  • L’intérêt légitime de CCI Centre-Val de Loire à mettre en place le traitement notamment pour établir des statistiques, des sondages dans l’objectif de l’amélioration de ses produits et services, suivre des indicateurs ou établir des rapports d’activités.

Données à caractère personnel collectées

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque les utilisateurs :

  • Naviguent sur nos sites,
  • Renseignent un formulaire de contact,
  • Contactent CCI Centre-Val de Loire,
  • S’abonnent à une newsletter,
  • S’inscrivent à des événements, des formations,
  • Demandent un devis,
  • Font un achat en ligne,
  • Répondent à des enquêtes.

Des données peuvent être également collectées auprès de nos partenaires ou prestataires.

CCI Centre-Val de Loire veille à ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et notamment selon le cas :

  • Des données d’identité telles que civilité, nom, prénom, date de naissance, fonction professionnelle, entreprise et/ou organisme, copie d’un titre d’identité conservé aux fins de preuve dans l’exercice des droits sur la protection des données,
  • Des données de contact telles que l’adresse postale, coordonnées GPS, téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail, etc.,
  • Des données relatives aux moyens de paiement telles que numéro de chèque, relevé d’identité bancaire, informations cryptées relatives au paiement par carte bancaire,
  • Des données de navigation lorsque vous visitez nos sites internet telles que l’adresse IP, le navigateur utilisé, les pages visitées,
  • Toute autre information de nature personnelle nécessaire à nos interactions.

Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous êtes averti du caractère obligatoire ou facultatif des informations à communiquer et des conséquences sur le traitement en cas de défaut de renseignement.

Vos données font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion de la relation client de la CCI pour permettre le suivi de la relation commerciale (tarifée ou non) comme l’historique de la relation avec notamment le détail des services ou produits proposés, le numéro de client, numéro(s) de facture, détails des achats, identité du contact ou de la personne ayant bénéficié du bien ou du service et mode de paiement.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont destinées et traitées par les services concernés de CCI Centre-Val de Loire. Elles peuvent être transmises au réseau des CCI du Centre-Val de Loire, à des partenaires ou aux personnes contractuellement liées à CCI Centre-Val de Loire le cas échéant. Les prestataires techniques de CCI Centre-Val de Loire sont susceptibles d’accéder à vos données dans le cadre de leurs missions. Vos données peuvent être mises à disposition de la Team France Export, bannière regroupant Business France et les Chambres de Commerce et d’Industrie dans le cadre de la réforme du dispositif d’accompagnement des entreprises à l’international. Vos données à caractère personnel peuvent également être communiquées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées pour satisfaire des obligations légales ou réglementaires.

Conformément à l’exercice des missions de service public des CCI selon les articles L711-3 et D.711-67-4 du Code de commerce, des listes catégorielles d’entreprises peuvent être communiquées à tout intéressé à titre gratuit ou onéreux. Toutefois, lorsque le traitement est différent de celui des services publics des CCI, vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces informations en vous adressant à la CCI de votre ressort.

Conservation des données à caractère personnel

CCI Centre-Val de Loire conserve les données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en œuvre. Afin de respecter leurs obligations légales et réglementaires liées aux missions exercées par les CCI, les durées de conservation des données à caractère personnel sont définies notamment selon les DUA (Durée d’Utilité Administrative) de l’instruction d’archivage DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005.En cas de désinscription de newsletters ou de communications diverses, les données à caractère personnel permettant de contacter la personne sont conservées dans la liste de désinscription de la CCI afin de veiller à ce qu’elle ne soit plus destinataire de telles communications.

Sécurité des données personnelles

CCI Centre-Val de Loire met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données à caractère personnel respectent la même confidentialité.

Lien vers d’autres sites

CCI Centre-Val de Loire peut proposer sur ses sites internet des liens vers des sites tiers. CCI Centre-Val de Loire dégage toute responsabilité concernant les contenus de ces sites et les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées.

Exercice des droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et selon la base légale sur laquelle repose le traitement, vous disposez :

  •   D’un droit d’accès à vos données personnelles,
  •   D’un droit de rectification pour corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes,
  •   D’un droit à l’effacement,
  •   D’un droit à la limitation du traitement,
  •   D’un droit à la portabilité pour utiliser ou transmettre vos données personnelles vers une autre organisation,
  •   D’un droit d’opposition au traitement,
  •   D’un droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, effacement et la communication de vos données après votre décès.

Vous disposez également du droit à tout moment de retirer votre consentement lorsque celui-ci vous a été demandé.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser votre demande à CCI Centre-Val de Loire, soit par courrier, soit par mail, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Délégué à la Protection des Données
CCI Centre-Val de Loire
1 place Rivierre-Casalis – CS 90613
45404 Fleury-les-Aubrais Cedex
dpo@centre.cci.fr

CCI Centre-Val de Loire répondra à votre demande d’exercice de vos droits dans un délai maximum d’un mois. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :
CNIL 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél. 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de CCI Centre-Val de Loire

Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI, contactez le délégué à la protection des données dpo@centre.cci.fr

La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction de l’évolution du contexte légal et réglementaire. En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera notamment mise en ligne sur le site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles de la CCI.